Lunettes connectées : ce qu'on peut filmer, ce que la loi interdit, vos recours
Lunettes à caméra type Ray-Ban Meta : ce que la loi autorise à filmer, les peines pour diffusion sans accord, et les démarches si vous êtes filmé à votre insu.
Filmer une scène de rue sans individualiser personne est permis, mais cadrer une personne reconnaissable et diffuser la vidéo exige son accord. Sans accord, la diffusion est punie d'un an de prison et 15 000 € d'amende dans le cas général, davantage en ligne ou pour une image sexuelle. Demandez le retrait, gardez les preuves, signalez, puis portez plainte.
Les lunettes connectées équipées d'une caméra, comme les Ray-Ban Meta, ressemblent à des lunettes ordinaires : on ne voit pas toujours qu'elles filment. Ce guide explique ce que le droit français autorise ou interdit à leur porteur, ce que risque celui qui diffuse des images sans accord, et ce que peut faire la personne filmée.
Ce que la loi permet et interdit de filmer
Deux protections se superposent : le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée. Selon service-public.gouv.fr, dans un lieu privé, l'accord de la personne est nécessaire dès qu'elle est reconnaissable. Dans un lieu public, il l'est seulement si elle est isolée et reconnaissable : une scène de rue ou un groupe sans personne individualisée n'exige pas d'accord, sous réserve de respecter la dignité des personnes et d'éviter tout but commercial.
Autrement dit, cadrer une personne précise dans la rue, puis la publier, n'est pas anodin. Et l'article 9 du Code civil protège la vie privée dans tous les lieux, comme le rappelle la CNIL, qui cite aussi l'article 226-1 du Code pénal pour la captation d'image dans un lieu privé sans consentement.
Le consentement donné pour être filmé ne vaut pas accord pour diffuser : service-public.gouv.fr précise que le photographe ne peut pas se contenter de l'accord de la personne pour la photographier, et qu'un accord précis (support, objectif, durée) est nécessaire pour utiliser l'image.
Les peines selon les situations
Ce tableau reprend les peines indiquées par service-public.gouv.fr pour les cas généraux.
| Situation | Peine encourue |
|---|---|
| Filmer ou transmettre l'image d'une personne dans un lieu privé sans accord | 1 an de prison et 45 000 € d'amende |
| Publier une photo ou une vidéo sans accord (cas général) | 1 an de prison et 15 000 € d'amende |
| Filmer ou transmettre une image à caractère sexuel sans accord | 2 ans de prison et 60 000 € d'amende |
| Diffuser une image à caractère sexuel, même obtenue avec accord | 2 ans de prison et 60 000 € d'amende |
Source : fiche « Droit à l'image » de service-public.gouv.fr, consultée le 26 octobre 2026.
La diffusion en ligne est punie plus sévèrement que la diffusion hors ligne. Pour les montages et contenus générés sans consentement, la CNIL indique une peine de base d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-8), qui peut être plus lourde si le contenu est à caractère sexuel ou diffusé via un service en ligne.
En septembre 2026, le parquet de Paris a ouvert plusieurs enquêtes sur des femmes filmées à leur insu avec des lunettes connectées, puis exposées sur les réseaux sociaux. Notre article rapporte que les faits visés, la diffusion sans consentement par un service en ligne, sont punis de deux ans de prison et 45 000 € d'amende, et que l'agression sexuelle est aussi retenue dans certains dossiers. Ce ne sont que des enquêtes : aucune condamnation n'avait été rendue publique à ce stade.
Repérer qu'on est filmé
C'est le point faible de ces appareils. La CNIL observe que les lunettes ressemblent à des lunettes classiques et qu'il est très difficile pour les personnes proches de savoir si elles sont filmées. Les voyants lumineux qui signalent une captation « n'ont qu'une portée limitée », et certains usages n'en ont même pas.
Faute de signe fiable, seul un indice visible aide : une petite optique sur la monture, près de la charnière. Elle ne prouve pas que l'appareil enregistre. En cas de doute, vous pouvez demander poliment au porteur d'éteindre l'appareil, ce que la CNIL lui recommande d'ailleurs de faire là où l'on éteint son téléphone.
Que faire si vous êtes filmé
Demander le retrait
Écrivez d'abord à l'auteur de la vidéo pour lui demander de la supprimer, puis demandez au site ou au réseau social de la dépublier, comme le conseille service-public.gouv.fr.
Conserver les preuves
Faites des captures d'écran des contenus et notez les liens, avant qu'ils ne disparaissent, comme le recommande la CNIL.
Signaler à la plateforme
Utilisez en premier les outils de signalement des plateformes pour contenus abusifs. Pour les contenus illicites graves, la CNIL renvoie vers le site Pharos.
Porter plainte
Déposez plainte auprès de la police nationale ou d'une brigade de gendarmerie si un délit est en cause. Service-public.gouv.fr ajoute que vous pouvez saisir le juge, y compris en référé pour un retrait urgent, et demander des dommages-intérêts.
Saisir la CNIL si vos données sont utilisées
Si votre visage ou votre voix sont utilisés sans accord, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL. Elle ne remplace pas une plainte à la police ou à la gendarmerie, et la CNIL ne peut pas obtenir de dommages et intérêts pour vous.
Si la victime est mineure ou si les images alimentent du harcèlement en ligne, le 3018, ligne d'e-Enfance gratuite, anonyme et confidentielle, peut aider, et peut demander un retrait accéléré de contenus ou de comptes en tant que signaleur de confiance. Le service accueille d'abord les jeunes victimes, témoins ou auteurs de harcèlement et de violences en ligne.
Les règles à suivre quand on porte ces lunettes
La CNIL, qui rappelle que ces lunettes relèvent en principe du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, recommande au porteur d'informer les personnes autour de lui, de désactiver la captation dès qu'elle ne sert plus et d'éteindre les lunettes là où l'on éteint son téléphone. Elle conseille aussi d'éviter les lieux où l'on ne s'attend pas à être filmé, d'obtenir le consentement avant de publier une image où quelqu'un apparaît, et de réfléchir avant de partager.
Les projets d'identification automatique des visages par les fabricants ajoutent un risque supplémentaire, que nous avons suivi dans notre article sur le projet NameTag de Meta.
Questions fréquentes
A-t-on le droit de filmer dans la rue avec des lunettes connectées ?
Un plan de rue ou de foule où personne n'est individualisé n'exige pas d'accord, selon service-public.gouv.fr. Cadrer une personne isolée et reconnaissable, puis diffuser la vidéo, demande son accord.
Le voyant lumineux me protège-t-il ?
Pas vraiment : selon la CNIL, ces signaux n'ont qu'une portée limitée et certains usages n'en ont pas.
Puis-je obtenir la suppression d'une vidéo où je figure ?
Oui, en la demandant à l'auteur puis à la plateforme, et en saisissant le juge en référé si le retrait est urgent.
La CNIL peut-elle sanctionner la personne qui m'a filmé ?
Non pas pour vous obtenir réparation : la CNIL indique qu'elle ne peut pas sanctionner les auteurs de délits ni obtenir de dommages et intérêts. La plainte pénale passe par la police ou la gendarmerie.
Journal des modifications
- Mis à jour : première publication, le