France: Le projet de loi "Création et Internet" adopté par le Sénat
Un communiqué du ministère français de la Culture et de la Communication annonce que le Sénat a adopté le projet de loi "Création et Internet" ayant pour objectif de lutter contre le téléchargement illégal. .
Le 15 septembre 2009, le projet de loi " Création et internet" a été adopté à l'Assemblée nationale par 285 voix contre 225.
Il l'a été dès le lendemain en commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer une version commune. C'est la version votée la veille par l'Assemblée nationale qui a été adoptée par la majorité de la CMP qui s'est tenue au Sénat. Il n'y a eu aucune de modification.
Lors de la discussion du projet de loi au Sénat, le ministre français de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, a qualifié le texte de "nécessaire mais non suffisant", évoquant " une deuxième étape : le développement de nouvelles formes d'offres culturelles sur internet et l'invention de nouvelles sources de rémunération pour les créateurs".
Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier, le nouveau projet de loi réaffirme la volonté du gouvernement français de prévenir le pillage des oeuvres sur Internet. Il prévoit aussi un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illégaux.