Le Sénat français juge le contrôle budgétaire de l'UE "inapplicable"

La proposition de la Commission européenne de contrôler les budgets nationaux avant leur adoption aux Parlements nationaux est "inapplicable constitutionnellement", a indiqué mercredi le président du Sénat français, Gérard Larcher.

Le contrôle du budget appartient à "la souveraineté nationale", a souligné M. Larcher, sur la chaîne parlementaire française LCP Public Sénat.

Mercredi, la Commission européenne a proposé de renforcer dès 2011 la surveillance préventive des budgets de ses pays membres avant qu'ils soient soumis aux Parlements nationaux.

"Je ne suis pas inquiet, car la Constitution (française) donne au Parlement la responsabilité d'approuver ou non le budget proposé par l'exécutif. C'est donc la Constitution (...) ça appartient à la souveraineté nationale", a affirmé M. Larcher.

Le président du Sénat français s'est dit favorable "à une autorité européenne indépendante qui puisse se pencher sur les comptes publics".

"Ce n'est pas tellement illogique que dans une gouvernance économique, il y ait des procédures d'alerte", a dit M. Larcher.

Pour le Premier ministre français François Fillon, le contrôle et la réduction des déficits budgétaires au sein de la zone euro nécessitent des politiques susceptibles de promouvoir la croissance économique.

"Cet assainissement budgétaire doit s'accompagner d'une meilleure contribution des politiques européennes à la croissance", a indiqué le Bureau de Premier ministre dans un communiqué, publié à l'issue du comité inter-ministériel sur l'Europe.