Statut SNCF: la France saisit la justice contre la Commission européenne
La France a saisi la justice européenne contre la Commission européenne (CE) qui veut transformer la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en société anonyme.
La Commission européenne y voit un avantage "contraire aux règles européennes de la concurrence", ont indiqué lundi les autorités françaises, rapporte l'AFP en citant un communiqué du secrétariat d'État aux transports de la France.
"Dans une lettre du 11 février 2010, la Commission européenne s'interroge sur l'éventuel avantage concurrentiel qu'apporterait à la SNCF le statut d'Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC)", dit le communiqué.
La Commission européenne estime que "ce statut induirait une garantie financière illimitée de ses dettes, ce qu'elle estime contraire aux règles européennes de la concurrence".
"Il est hors de question de modifier le statut d'EPIC de la SNCF, qui ne confère pas à son titulaire un avantage concurrentiel ", dit le communiqué du secrétariat d'État aux transports de la France.
Dans une lettre datée du 11 février, la CE avait demandé à la France des mesures pour supprimer la garantie de l'État sur les engagements de la SNCF jugée implicite dans son statut actuel. Face à la position de la CE, la France a donné une fin de non-recevoir, indiquant qu'il n'était pas question de modifier le statut de la SNCF.