France: la réforme des institutions adoptée de justesse

Le Parlement français, réuni lundi à Versailles en congrès des députés de l'Assembée nationale et des sénateurs, a adopté, avec une voix de plus que la majorité absolue nécessaire, la réforme des institutions de l'Etat.

    

Le texte a été adopté avec 539 voix pour sur un nombre total de 905 suffrages exprimés.
Le projet de loi prévoit la limitation à deux des mandats consécutifs du président de la république, et le plafonnement du nombre des membres du gouvernement.

Le pouvoir de nomination du président sera restreint et devra recevoir l'avis péalable d'une commission parlementaire, s'agissant notamment des membres du Conseil supérieur de la magistrature, et du défenseur des droits du citoyen, fonction créée elle-même par le texte.

Le président pourra prendre la parole devant la représentation nationale dans des moments "particulièrement solonnels de la vie de la nation". Le droit de grâce aura vocation à ne s'exercer qu'à titre individuel et après avis d'une commission dont la composition sera fixée par la loi.

Le texte prévoit une plus grande maîtrise du travail législatif, avec notamment l'augmentation du nombre de commissions permanentes au Parlement et le partage de l'ordre du jour entre le gouvernement et le parlement.

La Cour des comptes assistera les deux chambres du Parlement dans l'exercice du contrôle. Des séances de questions d'actualité pourront être organisées au cours des sessions extraordinaires. La prolongation des interventions militaires à l'étranger de plus de quatre mois sera soumise à un régime d'autorisation parlementaire.

Les Français établis à l'étranger pourront être représentés à l'Assemblée nationale. Les ministres qui furent députés pourront retrouver leur siège au Parlement sans élection partielle quand ils quittent le gouvernement.

L'opposition pourra créer des commissions d'enquête ou des missions d'information. Le texte instaure enfin la possibilité de référendums d'initiative populaire.