Le code des visas de l'UE désormais applicable

Le code des visas de l'UE, adopté en juin 2009 par le Parlement européen et le Conseil européen, est applicable depuis le 5 avril, selon un communiqué de la délégation de l'Union européenne publié mercredi à Rabat.

Ce code rassemble en un seul document toutes les dispositions juridiques régissant les décisions en matière de visas.

Il accroît la transparence, renforce la sécurité juridique et garantit l'égalité de traitement des demandeurs tout en harmonisant les règles et pratiques des États Schengen (22 États membres et 3 États associés) qui mettent en œuvre la politique commune des visas, annonce un communiqué de la délégation de l'Union européenne à Rabat.

Le code des visas rassemble toutes les dispositions juridiques existantes relatives aux visas. Il définit des règles communes quant aux conditions et procédures de leur délivrance. Il comporte notamment des dispositions générales ainsi que des règles déterminant l'État membre responsable d'une demande de visa; il harmonise les dispositions relatives au traitement des demandes et aux décisions.

Le formulaire-type de demande de visa européen a été allégé. La teneur de ses différentes rubriques a été clarifiée dans l'intérêt tant des demandeurs que du personnel consulaire.

Certaines catégories de demandeurs seront exemptées du paiement des droits de visa, et les enfants âgés de six à douze ans ne devront acquitter que 35€ (le tarif général étant maintenu à 60 euros).

Les ressortissants de pays tiers avec lesquels l'UE a conclu des accords visant à faciliter la délivrance de visas continueront d'acquitter un droit de visa de 35€.

En outre, le code accroît la transparence et la sécurité juridique. Il exige que soient motivés les refus opposés aux demandeurs de visa et offre à ceux-ci la possibilité de former un recours contre les décisions de refus.