Droit au compte : obtenir un compte bancaire quand les banques vous refusent

Une banque a le droit de refuser de vous ouvrir un compte. Mais si vous n'avez aucun compte de dépôt en France, ce refus ouvre une procédure prévue par la loi : le droit au compte. La Banque de France désigne alors un établissement qui est obligé de vous ouvrir un compte, avec une carte et les opérations courantes, sans frais. Nouveaux arrivants, étudiants étrangers, Français rentrés de l'étranger, personnes fichées ou surendettées : voici qui peut en bénéficier, les pièces à réunir et les délais à faire respecter.

Qui a droit au compte

Le droit au compte est inscrit à l'article L312-1 du code monétaire et financier. Pour l'exercer, il faut remplir une de ces trois conditions :

• être domicilié en France, sans condition de nationalité ;
• être de nationalité française et résider à l'étranger ;
• être de nationalité étrangère et résider légalement dans un autre pays de l'Union européenne, pour des besoins non professionnels.

Une seconde condition s'ajoute : ne détenir aucun compte de dépôt individuel en France, sauf un compte en cours de clôture. Le droit au compte vaut pour les particuliers comme pour les entreprises, entrepreneurs individuels et associations domiciliés en France.

Être interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit (FICP) ou au fichier central des chèques (FCC), surendetté ou cotitulaire d'un compte joint n'empêche pas d'exercer ce droit.

La lettre de refus, pièce clé du dossier

Tout commence par une demande d'ouverture de compte à une banque de votre choix. Faites-la de façon à en garder la trace : par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre au guichet contre un récépissé. La Banque de France met en ligne un modèle de lettre et un modèle de récépissé.

Deux issues sont possibles :

• La banque refuse : elle doit vous remettre gratuitement une attestation de refus, sur un modèle commun à toutes les banques, en précisant le motif, et vous informer que vous pouvez saisir la Banque de France.
• La banque ne répond pas : au bout de 15 jours, son silence vaut refus. Le délai court à partir de l'avis de réception ou de la date de dépôt. Gardez l'accusé de réception ou le récépissé : il remplace la lettre de refus dans votre dossier.

Un point souvent ignoré : vous pouvez demander à la banque qui refuse de transmettre elle-même votre dossier à la Banque de France.

Les délais à connaître

Chaque étape a un délai fixé par les textes. Notez les dates : elles servent si la procédure se bloque.

Ce que comprend le compte

La banque désignée ouvre un compte de dépôt limité aux services bancaires de base, identiques d'un établissement à l'autre et gratuits :

• l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
• un changement d'adresse par an ;
• des relevés d'identité bancaire (RIB) à la demande ;
• la domiciliation de virements ;
• un relevé mensuel des opérations ;
• l'encaissement de chèques et de virements ;
• les paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement SEPA, y compris instantané ;
• la consultation du solde à distance ;
• les dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ;
• une carte de paiement à autorisation systématique, utilisable en ligne et pour retirer des espèces dans l'Union européenne ;
• deux chèques de banque par mois, ou un moyen de paiement équivalent ;
• les opérations de caisse.

La carte vérifie le solde avant chaque paiement : pas de découvert possible, et pas de chéquier classique dans la liste. Seules les irrégularités peuvent être facturées : la commission d'intervention, prélevée quand la banque exécute une opération sans provision suffisante, est plafonnée à 4 € par opération et 20 € par mois. Si d'autres frais apparaissent sur vos relevés, contestez-les : la répression des fraudes a déjà obligé des banques à rembourser des clients, comme le raconte notre article sur les frais injustifiés épinglés par la DGCCRF.

Vous pouvez à tout moment demander une offre classique, avec chéquier ou découvert. La banque est libre d'accepter ; si elle accepte, vous renoncez par écrit aux services de base gratuits. Elle doit aussi vous proposer chaque année un point sur votre situation.

Si la banque désignée refuse ou ferme le compte

La banque désignée ne peut refuser l'ouverture que pour un motif prévu par la réglementation, par écrit, en informant la Banque de France :

• vous ne pouvez pas être identifié, ou vous ne fournissez pas les justificatifs demandés, y compris ceux exigés au titre de la lutte contre le blanchiment ;
• vous produisez de faux justificatifs ;
• vous détenez déjà un compte individuel, hors compte en préavis de clôture ;
• vous ne remplissez pas les conditions de domicile, par exemple un étranger qui n'a qu'une résidence secondaire en France ;
• pour une société, son dirigeant est frappé d'une interdiction de gérer.

Pour tout autre motif, signalez-le à la Banque de France par sa page de contact ou au 34 14. La banque doit aussi respecter les délais du tableau ci-dessus.

Une fois le compte ouvert, la banque ne peut le fermer d'elle-même que dans des cas limités : opérations illégales, informations inexactes, perte de la condition de domicile, ouverture d'un second compte, incivilités répétées envers le personnel, ou impossibilité de vous identifier. Elle doit vous envoyer une décision motivée, en informer la Banque de France et respecter un préavis de 2 mois, sauf en cas d'opérations illégales ou d'informations inexactes. Le service de relations avec la clientèle de la Banque de France traite les litiges liés à ces clôtures.

Étudiants, diaspora, fichés : les cas particuliers

Étudiants étrangers et nouveaux arrivants

Le critère est le domicile en France, pas la nationalité. La pièce d'identité peut être étrangère, du moment qu'elle est en cours de validité. Si vous êtes hébergé, joignez une attestation sur l'honneur de votre hébergeur avec sa pièce d'identité et son justificatif de domicile de moins de 3 mois. Les étudiants maghrébins cumulent souvent ce blocage bancaire avec d'autres, comme le montre notre enquête sur la double peine des APL et des titres de séjour pour les étudiants algériens. Pour les autres démarches d'arrivée, voyez aussi notre guide s'installer à Marseille.

Algériens, Marocains, Tunisiens : où vivez-vous ?

Un Algérien, un Marocain ou un Tunisien domicilié en France a droit au compte comme tout résident. Un ressortissant de ces pays qui vit au Maghreb n'y a pas droit, faute de domicile en France ou dans l'Union. À l'inverse, un Français, binational compris, qui vit en Algérie, au Maroc ou en Tunisie peut l'exercer avec un justificatif de domicile à l'étranger de moins de 3 mois.

Sans domicile stable ou demandeur d'asile

Une attestation d'élection de domicile délivrée par un CCAS ou un organisme agréé tient lieu de justificatif de domicile. Un demandeur d'asile fournit la déclaration de domiciliation remise avec son attestation de demande d'asile.

Interdit bancaire, FICP, compte joint

Le fichage ne prive pas du droit au compte. Depuis le 13 juin 2022, un compte joint n'empêche plus la demande si vous n'avez pas de compte individuel ; la procédure ne permet pas, en revanche, d'ouvrir un compte joint.

Professionnels et associations

Le droit au compte professionnel suit la même procédure, avec un formulaire dédié aux personnes morales. Un droit au compte personnel et un droit au compte professionnel se cumulent, y compris pour un auto-entrepreneur : il suffit de cocher la case « compte professionnel » du formulaire.

Une fois le compte ouvert

Votre IBAN français doit être accepté partout dans la zone SEPA, par un employeur, un bailleur ou un fournisseur d'énergie. Si l'on vous refuse un IBAN européen, notre guide sur la discrimination à l'IBAN détaille les recours.