L’Assemblée nationale a voté favorablement le projet de loi permettant changement d'assurance emprunteur à tout moment

L’Assemblée nationale a voté, jeudi 25 novembre, la proposition de loi de Patricia Lemoine, députée Agir, qui permet un changement d'assurance emprunteur à tout moment.

« C’est une mesure de pouvoir d’achat, qui ne coûte pas un euro à l’État », s’est félicitée la députée Patricia Lemoine (Agir ensemble, composante de la majorité), après le vote, jeudi 25 novembre en séance à l’Assemblée nationale, de sa proposition de loi libéralisant le marché de l’assurance emprunteur. Cette réforme doit permettre aux consommateurs de résilier à tout moment cette assurance demandée par la banque lors de la souscription d’un crédit immobilier. Cette garantie protège l’emprunteur et le prêteur contre un défaut de remboursement, en cas de décès, de maladie ou d’invalidité. Le but est de faire baisser les prix, en faisant jouer la concurrence entre institutions financières.

La mesure, soutenue par des associations de consommateurs, des assureurs et des courtiers, est censée permettre aux particuliers de faire des « économies substantielles ». Lors d’une entrevue sur France info, Patricia Lamoine a déclaré que cette nouvelle loi apporterait « d'abord de la simplification pour le consommateur qui souhaite procéder à la substitution de son assurance emprunteur en faisant jouer évidemment plus librement la concurrence. C’est donc une mesure de simplification qui permettra évidemment aux consommateurs de faire des économies substantielles qui sont chiffrées en moyenne entre 5 000 et 15 000 euros, selon le montant emprunté et selon la durée de l'emprunt et selon votre profil, votre âge, votre profession. Ce sont des éléments qui comptent dans le calcul de la cotisation ».
 

Les banques perdent gros

De leur côté, les banques dénoncent un mouvement qui renchérirait le prix des couvertures offertes aux personnes âgées ou à la santé fragile. En effet, les banques, qui détiennent près de 88% de ce marché des assurances, ne voient pas cette nouvelle mesure d’un bon œil. Ce marché constitue une source de revenus considérable pour les banques. D’après un rapport publié en 2020 par le Comité consultatif du secteur financier, « l’assurance emprunteur représente l’un des domaines de l’assurance de personnes les plus importants sur le marché français », avec un chiffre d’affaires, en 2019, de près de 7 milliards d’euros, au titre de la couverture des prêts immobiliers, « marché en croissance régulière depuis de nombreuses années (+ 5,4 % en 2019), à l’image de l’encours des crédits immobiliers ».
Les banques monopolisant le marché de l’assurance emprunteur, elles proposent des tarifs deux à trois fois plus élevés que les autres acteurs, selon BFMTV. Grâce à cette nouvelle loi, ça serait presque 14,9 milliards d’euros qui pourraient être économisés par les emprunteurs. À noter que le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a exprimé mercredi son soutien à cette réforme favorable au «pouvoir d’achat des Français», qui sera valable pour les contrats à venir et en cours.