Dossier de surendettement : comment le déposer et ce qui se passe ensuite

Quand on n'arrive plus à payer ses dettes malgré ses efforts, la loi prévoit une procédure gratuite, gérée par la Banque de France : le dossier de surendettement. Elle n'efface pas tout d'un coup de baguette, mais elle gèle les saisies, étale les remboursements et, dans les cas sans issue, efface les dettes. Selon le baromètre de l'inclusion financière de la Banque de France publié en octobre 2026, 121 571 dossiers ont été déposés de janvier à septembre 2026, 11 % de plus que sur la même période de 2025.

Ce guide explique qui peut déposer, comment remplir et envoyer le dossier, ce qui change dès le dépôt puis dès la recevabilité, et quelles solutions la commission peut retenir.

Qui peut déposer un dossier

Quatre conditions sont posées par le code de la consommation (livre VII) : être une personne physique ; être Français, où que vous habitiez, ou étranger domicilié en France ; être dans l'impossibilité manifeste de payer vos dettes, actuelles ou à venir ; être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir organisé vous-même votre insolvabilité et déclarer une situation exacte. Aucun montant minimum de dettes n'est fixé : la commission apprécie chaque situation.

Sont concernés les crédits (immobilier, consommation, découverts), les dettes de la vie courante (arriérés de loyer, d'impôts, factures d'eau, d'énergie ou de téléphone) et les sommes dues parce que vous vous êtes porté caution. Certaines dettes sont exclues ou traitées à part : pensions alimentaires, dommages et intérêts et amendes liés à une condamnation pénale, dettes frauduleuses envers un organisme social (un indu de Caf, par exemple), certaines dettes fiscales, prêts sur gage.

Pour les lecteurs installés hors de France : un Français domicilié à l'étranger peut déposer pour des dettes contractées auprès de créanciers établis en France. En revanche, une dette envers un créancier installé à l'étranger ne peut pas être prise en compte, car les décisions de la commission ne lui sont pas opposables.

Cas des entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs compris : tant que l'activité n'est pas radiée, il faut saisir le tribunal compétent (tribunal de commerce, tribunal des activités économiques ou tribunal judiciaire selon l'activité), qui peut transmettre le volet personnel à la commission avec votre accord. Si l'activité a cessé, que l'entreprise est radiée et qu'il ne reste que des dettes personnelles, le dossier se dépose directement à la Banque de France.

Entre le dépôt et la décision de recevabilité

Dès le dépôt, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). À ce stade, ni vos créanciers ni votre banque ne sont prévenus, et rien n'est gelé : vous devez continuer à payer vos factures et vos échéances, et vous ne devez souscrire aucun nouveau crédit. Si une saisie est en cours (sur votre salaire, votre compte ou vos biens), vous pouvez demander sa suspension : la commission transmet la demande au juge si elle l'estime nécessaire. Un propriétaire dont le logement doit être vendu aux enchères peut aussi demander le report de l'adjudication.

La commission de surendettement, une par département, présidée par le préfet, dont la Banque de France tient le secrétariat, a trois mois à compter du dépôt pour se prononcer. Elle examine votre situation personnelle, familiale et professionnelle, vos dettes, votre patrimoine, votre capacité de remboursement et votre bonne foi. Être propriétaire de son logement ne peut pas, à lui seul, rendre le dossier irrecevable. Gardez un œil sur le courrier : sans réponse à ses demandes de renseignements, elle peut clore le dossier après vous avoir prévenu.

Si le dossier est déclaré irrecevable, vous seul êtes informé, par lettre recommandée qui donne les motifs, et votre inscription au FICP est annulée. Vous pouvez contester dans les 15 jours par une déclaration signée remise au secrétariat ou envoyée en recommandé avec accusé de réception ; le juge des contentieux de la protection tranche.

Si le dossier est recevable

La commission vous informe par lettre recommandée, ainsi que vos créanciers et les banques qui tiennent vos comptes. La décision produit ses effets immédiatement, même si un créancier la conteste, ce qu'il peut faire dans les 15 jours.

• Saisies : les saisies sur vos biens et vos revenus sont suspendues et interdites jusqu'à la mise en place d'une solution, dans la limite de deux ans, sauf pour les dettes alimentaires et pénales. Pour mémoire, la part saisissable d'un salaire est elle-même encadrée, comme l'explique notre article sur le montant maximum d'une saisie sur salaire.
• Intérêts : les intérêts et pénalités de retard des dettes retenues par la commission s'arrêtent.
• Logement : l'expulsion n'est jamais suspendue automatiquement. Si elle a été ordonnée, la commission peut demander au juge de la suspendre ; en urgence, vous pouvez le faire vous-même avec le cerfa n° 15930, au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement. Si votre aide au logement avait été suspendue, elle est rétablie et versée au bailleur, un mécanisme que nous avons détaillé dans notre article sur le versement des APL au propriétaire en cas d'impayés.
• Compte bancaire : la banque ne peut pas fermer le compte qui reçoit vos revenus au seul motif du surendettement ; elle doit vous écrire pour expliquer les nouvelles conditions de fonctionnement du compte et vous proposer un rendez-vous dans les six semaines. Les frais d'incidents sont plafonnés. Si vous n'avez plus de compte du tout, voyez notre guide droit au compte.
• Contrats : un créancier ne peut pas résilier ou modifier un contrat (bail, assurance de prêt) au seul motif du dépôt. Vous pouvez en revanche résilier sans pénalité un abonnement internet ou téléphone souscrit au moins trois mois avant le dépôt, en envoyant au fournisseur la décision de recevabilité.

En contrepartie, jusqu'à la mise en place de la solution et dans la limite de deux ans, vous ne devez ni aggraver votre endettement, ni vendre ou donner vos biens, ni rembourser vos crédits (sauf l'assurance du prêt immobilier), ni régler les dettes en retard déclarées dans le dossier. Une autorisation exceptionnelle peut être demandée au juge. Vous devez en revanche payer le loyer et les factures courantes, les pensions alimentaires et les amendes.

Les solutions possibles : plan, mesures ou effacement

Après avoir établi l'état de vos dettes, que vous pouvez contester dans les 20 jours, la commission oriente le dossier selon deux questions : pouvez-vous rembourser, au moins en partie, et êtes-vous propriétaire d'un bien immobilier ?

Le plan conventionnel peut étaler les dettes, réduire ou supprimer les intérêts, prévoir une remise, un gel temporaire ou la vente du bien. La priorité va aux dettes de logement. Les créanciers ont 30 jours pour refuser ; leur silence vaut accord. La commission peut vous demander des efforts en échange : vente d'un véhicule, déblocage d'une épargne, recherche d'emploi.

Attention au piège des 15 jours : si aucun accord n'est trouvé, vous recevez un recommandé constatant l'échec. Vous avez alors 15 jours pour demander par écrit à la commission d'imposer des mesures. Sans cette demande, le dossier est clos et les saisies peuvent reprendre. Pensez donc à retirer vos recommandés à La Poste.

Les mesures imposées peuvent rééchelonner les dettes, imputer les paiements d'abord sur le capital, réduire le taux d'intérêt ou suspendre les paiements pendant deux ans au plus, sauf dettes alimentaires. À la fin d'une suspension, si la situation ne s'est pas améliorée, un nouveau dossier est à déposer dans les trois mois.

Le rétablissement personnel efface les dettes. Sans liquidation, la commission impose l'effacement et publie sa décision au Bodacc ; les créanciers inconnus ont deux mois pour se manifester. Avec liquidation, le juge fait vendre vos biens de valeur par un liquidateur et les dettes qui restent sont effacées. Ne sont jamais effacées les dettes alimentaires, les dettes pénales et amendes, les dettes frauduleuses envers un organisme social, les prêts sur gage, les sommes payées à votre place par une caution ou un coobligé personne physique et certaines dettes fiscales.

Pendant le plan, et le fichage FICP

Le plan ou les mesures vous engagent : payez chaque échéance, de préférence par prélèvement automatique, et conservez le document. En échange, les créanciers ne peuvent pas vous poursuivre. Si vous ne respectez pas vos engagements, un créancier peut vous mettre en demeure ; sans régularisation dans les 15 jours, le plan tombe et les poursuites reprennent. Si votre situation se dégrade (perte d'emploi, séparation), déposez un nouveau dossier en mentionnant le plan en cours : la commission réexamine tout.

L'inscription au FICP dure le temps du plan ou des mesures, sept ans au maximum. Si vous les respectez sans incident, vous êtes radié automatiquement au bout de cinq ans, mais vous continuez à payer jusqu'au terme. Après un rétablissement personnel, l'inscription dure cinq ans. Le FICP n'interdit pas en soi d'emprunter, mais les prêteurs le consultent, et le plan peut vous interdire d'aggraver votre endettement. Avant tout nouveau crédit, même petit, lisez notre article sur les frais cachés du crédit à la consommation.

Se faire aider

Vous n'êtes pas obligé de faire la démarche seul. Les points conseil budget (PCB), ouverts à tous, donnent des conseils gratuits, confidentiels et personnalisés, et peuvent vous aider à monter le dossier. Le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune, les services sociaux du département et les associations de consommateurs ou d'aide aux familles le peuvent aussi. Lors du dépôt, vous pouvez déclarer un accompagnant, qui recevra la copie des courriers de la Banque de France. Pour une question sur la procédure, le numéro unique est le 34 14.