Vols France-Maghreb : ce qui change pour les passagers à partir du 7 février
Depuis le 7 février 2026, un nouveau décret bouleverse les règles du jeu pour les passagers aériens en France. Le texte, qui impose une médiation obligatoire avant toute action en justice en cas de vol retardé ou annulé, suscite la colère des associations de consommateurs. Sur les liaisons entre la France et le Maghreb, les voyageurs risquent de se retrouver dans une impasse juridique, certaines compagnies desservant ces routes n'étant pas adhérentes à l'organisme de médiation désigné.
Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, adopté sous le gouvernement Bayrou, entre en application six mois après sa publication au Journal officiel. Son objectif affiché : désengorger les tribunaux proches des grands aéroports parisiens, où les délais de traitement des litiges aériens atteignent parfois trois ans. Mais pour les voyageurs, la réalité est tout autre.
Concrètement, un passager dont le vol a été retardé de plus de trois heures ou annulé sans préavis suffisant devra désormais suivre un parcours en quatre étapes. Première démarche : adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne, par courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception. La compagnie dispose alors de 60 jours pour répondre. En cas de refus ou de silence, le passager doit saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, une procédure gratuite mais pouvant s'étendre sur 90 jours. Ce n'est qu'après l'échec de cette médiation qu'une action en justice devient possible.
Des frais qui découragent les réclamations
L'autre changement majeur concerne la saisine du tribunal. Fini la requête gratuite pour les litiges inférieurs à 5 000 euros : il faut désormais passer par une assignation délivrée par un commissaire de justice, l'ancien huissier. Le coût de cette procédure oscille entre 150 et 250 euros, auxquels s'ajoutent souvent les honoraires d'un avocat. « Le coût des procédures devient souvent disproportionné par rapport au montant de l'indemnisation », déplore l'UFC-Que Choisir, qui a saisi le Conseil d'État dès octobre 2025 pour demander l'annulation du texte.
Les actions groupées sont également restreintes. Auparavant, plusieurs passagers d'un même vol pouvaient engager une procédure commune. Désormais, seuls les membres d'une même famille – conjoints, partenaires de PACS, ascendants et collatéraux jusqu'au quatrième degré – pourront agir ensemble. Tous les autres devront déposer des assignations individuelles, multipliant ainsi les frais.
Un piège pour les voyageurs du Maghreb
La situation est particulièrement préoccupante pour les millions de passagers qui empruntent chaque année les liaisons aériennes entre la France et le Maghreb. Plusieurs compagnies opérant sur ces routes, dont Tunisair et Vueling, ne sont pas adhérentes au Médiateur du Tourisme et du Voyage. Or, le décret impose cette médiation comme préalable obligatoire. « Les passagers sont jetés dans un flou total », alerte Imane El Bouanani, responsable juridique France de la plateforme Flightright. Le médiateur ne peut pas intervenir, mais le tribunal exige une preuve de tentative de médiation.
Les indemnisations prévues par le règlement européen CE 261/2004 restent pourtant inchangées : 250 euros pour les vols de moins de 1 500 kilomètres, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres, et 600 euros pour les vols de plus de 3 500 kilomètres avec un retard supérieur à quatre heures. Le droit à un réacheminement ou à un remboursement intégral du billet en cas d'annulation demeure également garanti.
Le décret prévoit toutefois des exceptions. Les réclamations déposées avant le 5 août 2025, ainsi que les litiges portant sur des incidents survenus plus de quatre ans avant le 7 février 2026, échappent à la nouvelle procédure. Les passagers conservent par ailleurs un délai de cinq ans pour faire valoir leurs droits devant la justice.
Le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats de Paris ont eux aussi contesté le texte devant le Conseil d'État en octobre 2025. L'audience est attendue d'ici juin 2026. En attendant, les associations recommandent aux voyageurs de conserver systématiquement leurs cartes d'embarquement, confirmations de réservation et toute correspondance avec la compagnie. Des réflexes essentiels pour défendre ses droits dans un parcours d'indemnisation devenu plus long, plus coûteux et plus incertain.