Maroc: Amendement de l’article 475 qui confère une impunité légale aux violeurs de mineures

Dans son alinéa 2, l’article 475 du Code pénal marocain prévoit que : «Lorsqu’une mineure nubile (…) enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage ait été prononcée».

Cette loi infâme punit doublement la victime de viol en la forçant de surcroît à épouser son violeur.

Sa première application s’est d’ailleurs tragiquement soldée le 10 mars 2012 par le suicide de la jeune Amina El Filali, violée à quinze ans et mariée de force à son bourreau à l’âge de seize ans. Son suicide avait suscité un vif émoi au sein de la population marocaine, des associations de protection des droits des femmes et des enfants, et au sein même du gouvernement.

« Cette fille a été violée deux fois, la dernière quand elle a été mariée», avait alors reconnu Mustapha El Khelfi, le porte-parole du gouvernement et ministre de la Communication.

L’amendement mercredi de cette loi par le Parlement marocain n’en est toutefois qu’à sa première étape.

Il doit en effet dans un deuxième temps être examiné par le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) dont la tâche est de lui donner une formulation juridique afin qu’il soit publiable au Journal Officiel.

Réputé pour sa lourdeur et ses lenteurs bureaucratiques,  le SGG prendra-t-il la mesure de l’urgence qu’il y a à accélérer la procédure pour abroger cette loi infâme ?