Tunisie: adoption d'un projet de loi sur la sécurité économique
La Chambre des Députés tunisienne a adopté, au cours d'une séance plénière tenue mardi, un projet de loi complétant les dispositions de l'article 61 Bis du Code pénal.
Selon l'agence de presse gouvernementale tunisienne TAP, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du renforcement des attributs de la sécurité économique et de la consolidation du dispositif législatif garantissant la protection des acquis nationaux.
Il vise à combler un vide juridique résultant du fait que le texte actuel de l'article 61 Bis du Code pénal se limite à l'incrimination de toute atteinte à la sûreté extérieure de l'État, aux plans militaire et diplomatique, et n'englobe pas le domaine économique.
Le projet de loi stipule que la sécurité économique est l'un des attributs de la souveraineté nationale et le garant de son progrès, ce qui implique la prise des dispositions juridiques nécessaires pour réprimer quiconque s'avise intentionnellement de porter préjudice aux intérêts vitaux de la Tunisie, l'objectif étant aussi d'être en phase avec les législations en vigueur dans plusieurs pays avancés dont les législations pénales incriminent toute atteinte aux intérêts économiques nationaux.
Ce projet de loi vise à compléter les dispositions de l'article 61 Bis du Code pénal, en y ajoutant l'incrimination des personnes qui établissent, de manière directe et indirecte, des contacts avec les agents d'une puissance étrangère ou d'une institution ou organisation étrangère, dans le but de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la République tunisienne et à sa sécurité économique.
Au cours de cette séance plénière du Parlement, a ajouté TAP, les représentants des groupes parlementaires de la Chambre des Députés ont été unanimes à souligner les incidences négatives des atteintes à la sécurité économique de la Tunisie.
La nouvelle loi constitue un fondement de l'autonomie de décision de la Tunisie et un indicateur de sa capacité à faire face aux difficultés exogènes et à poursuivre son intégration dans son environnement régional et international, et tout particulièrement dans le cadre du partenariat avec l'Union européenne.
Les actes incriminés en vertu de cette loi, ont-ils ajouté, ciblent tout acte visant à porter préjudice aux intérêts vitaux de la Tunisie et à sa sécurité économique. Ils ont fait remarquer que la liberté d'expression ne doit pas être restreinte lorsqu'il s'agit de questions se rapportant à l'ordre public, à la défense nationale, au développement économique et au progrès social, la liberté d'expression étant garantie par la Constitution.