L'Urssaf croit découvrir deux travailleuses dissimulées dans une étude d'huissiers et perd en justice

Convaincue d'avoir mis au jour un cas de travail dissimulé, l'Urssaf avait réclamé 66 944 euros à une étude d'huissiers de justice pour la dissimulation présumée de deux travailleuses. Mais le tribunal en a décidé autrement : le redressement a été intégralement annulé. Cette affaire illustre les limites auxquelles se heurte l'organisme de recouvrement lorsqu'il ne respecte pas scrupuleusement les règles de procédure.

L'affaire débute lors d'un contrôle inopiné mené par les inspecteurs du recouvrement de l'Urssaf au sein d'une étude de commissaires de justice, anciennement appelés huissiers de justice. Sur place, les agents constatent la présence de deux femmes qu'ils considèrent en situation de travail, sans qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'ait été effectuée à leur égard. L'Urssaf en déduit l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et engage une procédure de redressement.

Le montant réclamé s'élève à 66 944 euros, comprenant le rappel de cotisations sociales calculé forfaitairement sur la base du Smic, les majorations de redressement de 25 % applicables en cas de constat de travail dissimulé, ainsi que les majorations de retard. Une somme considérable pour une étude de commissaires de justice, profession libérale réglementée soumise à des obligations strictes.

Le titulaire de l'étude conteste fermement les conclusions de l'Urssaf et porte l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire. Sa défense repose sur plusieurs arguments : les deux personnes identifiées par les inspecteurs n'étaient pas des salariées dissimulées mais intervenaient dans un cadre parfaitement licite, et surtout, l'Urssaf n'avait pas respecté les exigences procédurales imposées par le Code de la sécurité sociale.

Une procédure entachée d'irrégularités

Le tribunal a donné raison au titulaire de l'étude en annulant l'intégralité du redressement. La décision repose sur un principe fondamental rappelé avec constance par la jurisprudence récente : lorsque l'Urssaf fonde un redressement sur l'existence d'un contrat de travail dissimulé, elle doit impérativement appeler en intervention forcée les personnes concernées par la requalification, conformément à l'article 68 du Code de procédure civile.

« Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé », rappelle le tribunal, citant ce principe cardinal du droit français. En l'absence de mise en cause des deux travailleuses prétendument dissimulées, le juge ne pouvait apprécier contradictoirement le bien-fondé du redressement. La mise en demeure, qui portait exclusivement sur les montants redressés à ces titres, a donc été annulée.

Par ailleurs, les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale exigent que la mise en demeure soit « précise, motivée et intelligible », permettant au cotisant de comprendre l'étendue exacte de son obligation. Ce n'est pas une simple formalité administrative : c'est un préalable obligatoire à toute action en recouvrement. En l'espèce, la mise en demeure présentait des incohérences entre les montants figurant dans la lettre d'observations et ceux réclamés in fine.

Un signal fort pour les professions libérales

Cette décision s'inscrit dans une série de revers judiciaires subis par l'Urssaf en matière de lutte contre le travail dissimulé. En janvier et février 2026, plusieurs tribunaux ont annulé des redressements pour des montants allant de 28 000 à 181 000 euros, sanctionnant à chaque fois des manquements procéduraux de l'organisme de recouvrement.

Le tribunal judiciaire de Lille a ainsi annulé un redressement de 162 662 euros le 20 janvier 2026, estimant qu'un procès-verbal de travail dissimulé ne suffisait pas à établir l'existence d'un lien de subordination caractéristique du salariat. Quelques jours plus tard, le 13 janvier 2026, le tribunal de Nanterre a rejeté un redressement fondé sur un prétendu « coup de main » familial, faute de preuves écrites des auditions invoquées par l'Urssaf.

Pour les professions libérales, et notamment les études de commissaires de justice, cette jurisprudence constitue un rappel important : l'Urssaf ne peut pas transformer en salariat déguisé toute présence constatée dans des locaux professionnels. La charge de la preuve lui incombe, et les garanties procédurales offertes aux cotisants ne sauraient être contournées au nom de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.

L'Urssaf, qui a été condamnée aux dépens, dispose de la possibilité de faire appel de cette décision. Mais cette affaire rappelle que dans un État de droit, même la lutte légitime contre le travail au noir doit se plier aux règles de la procédure contradictoire et au respect des droits de la défense.