Pilleurs du 17 octobre : une circulaire rogne les aides sociales des condamnés

Deux jours après les pillages qui ont accompagné la mobilisation du 17 octobre, le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun et le garde des Sceaux Gérald Darmanin ont pris une circulaire qui permet de réduire les prestations sociales des personnes condamnées pour vol ou recel, a révélé RMC lundi 19 octobre. Le texte s'ajoute au projet de loi « casseurs-payeurs », attendu au Sénat le 27 octobre, dont plusieurs juristes doutent déjà de l'efficacité.

Le bilan des violences des 17 et 18 octobre continue de s'alourdir. Lundi en milieu de journée, le Premier ministre Sébastien Lecornu a fait état d'« au moins 3 000 » commerces touchés par des dégradations ou des vols à travers le pays, selon Public Sénat. Il a annoncé un fonds de soutien pour la trésorerie des commerçants et le chômage partiel pris en charge à 100 % dès mardi : « Il n'est pas question qu'il y ait de la casse sociale dans cette affaire ». Le président de CCI France, Alain Di Crescenzo, a évalué les dégâts à « des centaines de millions d'euros » auprès de l'AFP. Dimanche soir, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez avait fait état de 2 397 interpellations pour la seule journée de samedi et de 997 policiers et gendarmes blessés, dont sept gravement, d'après ICI (Radio France). À Marseille, la mairie avait été envahie et un commissariat visé dès samedi.

C'est dans ce contexte que RMC a révélé lundi après-midi l'existence d'une circulaire, que la radio dit avoir consultée, signée par Vincent Jeanbrun et Gérald Darmanin. Selon RMC, les personnes « arrêtées et condamnées » en possession de marchandises dérobées pourront être sanctionnées sur leurs aides sociales : les revenus tirés de la revente des produits volés seront pris en compte dans le calcul de leurs droits. Concrètement, toujours selon la radio, le RSA, les allocations chômage, les aides au logement ou les allocations familiales pourraient être réduits en conséquence. Le texte vise aussi les revenus du narcotrafic, de la contrefaçon et du trafic de tabac, et parle de « toutes les formes de délinquance alimentant l'économie souterraine ».

Une circulaire immédiate, un projet de loi le 27 octobre

Le ministre a confirmé la mesure sur X en fin de journée, dans un message relayé par franceinfo : la circulaire a été prise « pour que les délinquants se voient retirer de leurs prestations sociales l'équivalent des sommes issues de leurs trafics ou recel ». Auprès de RMC, il résume : « Ceux qui saccagent nos commerces et alimentent l'économie souterraine répondront de leurs actes ». D'après RMC, le texte entre en application immédiatement. Il complète un autre chantier, bien plus lourd : le projet de loi dit « casseurs-payeurs », présenté en Conseil des ministres le 16 septembre et inscrit en première lecture au Sénat le 27 octobre, comme l'a annoncé la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon début octobre.

Les deux textes n'ont pas la même portée. Le projet de loi crée une responsabilité civile des participants à un attroupement qui restent sur place après les sommations, plafonnée à 10 000 euros depuis l'avis du Conseil d'État du 3 septembre, rapporte Public Sénat. Pour recouvrer ces sommes, il introduit une exception au principe d'insaisissabilité des aides au logement et des allocations familiales, précise Localtis (Banque des Territoires). Autrement dit, lever cette protection suppose une loi : une circulaire, elle, ne peut que demander aux administrations d'appliquer les règles existantes, ici en comptant un revenu illicite comme une ressource, et seulement après condamnation. Sur le projet de loi, les juristes interrogés par Public Sénat le 5 octobre étaient sévères. « Il est probable que le texte devienne lettre morte pour ne rester qu'un affichage politique », jugeait Nicolas Hervieu, professeur affilié à l'école de droit de Sciences Po, qui tient pour « certain » que le Conseil constitutionnel sera saisi. Olivier Cahn, professeur de droit pénal à l'université de Cergy, trouvait l'avis du Conseil d'État « très surprenant ». Le Club des Juristes relevait de son côté une tension avec deux principes du droit pénal, la responsabilité individuelle et la présomption d'innocence.

Commerçants en colère, oppositions muettes sur la circulaire

Du côté des commerçants, la demande de fermeté précède l'annonce. « Ce sont des voyous », a lancé lundi à l'AFP Michel Picon, président de l'U2P, l'organisation des entreprises de proximité. Il réclame, pour ceux qui restent dans la rue une fois la manifestation terminée, « des méthodes beaucoup plus radicales », sans les détailler, et décrit chez les autorités « le sentiment d'un "pas de vague", le syndrome Malik Oussekine ». Il reconnaît en même temps que les jeunes inquiets pour leur avenir « ont raison » de descendre dans la rue. Reçu dans la matinée par le ministre du Commerce Serge Papin avec les autres fédérations, il n'y a trouvé « rien de concret », selon Public Sénat. Pour Yohann Petiot, de l'Alliance du Commerce, « la plus grande inquiétude, c'est que ça se reproduise ».

Lundi soir, aucune réaction de l'opposition ni des syndicats à la circulaire elle-même n'apparaissait dans les dépêches consultées. Les positions sont en revanche connues sur le projet de loi : le 5 octobre, en pleine mobilisation lycéenne, Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l'Assemblée, y voyait sur franceinfo « une arme de répression massive contre toutes les manifestations » instaurant « une présomption de culpabilité ». Les cinq principales confédérations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) sont attendues mercredi à 10 h 30 à Matignon, mais pour parler des violences du week-end, a appris franceinfo. Pour les commerçants victimes, les démarches d'indemnisation sont détaillées dans nos pages pratiques.