Groupes Facebook antiradars : le verdict de la Cour d’Appel de Montpellier "fera jurisprudence", selon Me Changeur

Avocat d’un des membres de la page Facebook  ‘’le groupe qui te dit où est la police dans l'Aveyron’’, Me JeanFrançois Changeur analyse les conséquences de la décision que prendra la Cour d'appel de Montpellier, suite à l’audience de cet après-midi. Avis d’expert...

Pour Maître Changeur, « l'article R 413-5 du Code de la route visé pas les poursuites ne peut retenir l'utilisation d'une page Facebook comme étant un ‘’dispositif’’. Etant donné que le ‘’dispositif’’ est définit comme un ‘’ensemble de pièces constituant un mécanisme, un appareil, une machine quelconque’’ ».

« Le Tribunal Correctionnel de Rodez, le 03 décembre 2014 a condamné plusieurs prévenus pour avoir posté sur la page Facebook précitée des messages prévenant la présence des forces de l'ordre sur les routes du département au motif qu'il s'agissait d'un dispositif permettant de prévenir la présence de radars », rappelle Jean-François Changeur, Avocat associé, spécialiste en droit pénal et unique spécialiste français en droit pénal routier.

« Ce lundi, le dossier repasse en jugement à la cour d'appel de Montpellier et la décision est très attendue car elle fera à n'en point douter jurisprudence », souligne l’avocat qui pose cette question : « Où sont les limites de nos libertés individuelles face à la répression routière ? »

« Actuellement, plusieurs pages ou groupes de ce type continuent de fleurir sur les réseaux sociaux d'où l'intérêt de la décision à intervenir qui impactera directement et nécessairement sur les libertés individuelles de chacun, poursuit Me Changeur. Si la Cour devait confirmer la décision de première instance, cela reviendrait à réprimer une infinité de "dispositifs", de l'appel passé à celui que l'on sait devoir croiser le contrôle, aux outils sobrement qualifiés "d'aide à la conduite" tels que les GPS indiquant ce que l'on ne peut plus qualifier que de "zones de danger", ou encore l'usage des "appels de phare". Il ne peut faire de doute que la définition voulue par l’Administration en 1975 lors de l’introduction de l’article réprimant les détecteurs de radars et qui est visée par les poursuites définit le "dispositif" comme un "ensemble de pièces constituant un mécanisme, un appareil, une machine quelconque" ! La règle de droit est d'interprétation stricte. L'article R 413-5 du Code de la route visé pas les poursuites ne peut à mon sens retenir l'utilisation d'une page Facebook comme étant un "dispositif". C'est donc ce que je plaiderai ce lundi avec en toile de fond la liberté d'expression et les libertés fondamentales de chacun. »

Sur sa page Facebook, Me Changeur publie depuis le 14 juin les conclusions qu’il développera ce jour, les voici en attendant le déroulement de l’audience et son verdict, attendu pour juillet :

Mise à jour du 22/06/15, à 18h15 : « Après environ deux heures de débats, la Cour d'Appel de Montpellier a mis en délibéré l'affaire FaceBook du ''groupe qui te dit où est la police en Aveyron'' au 21 septembre prochain », nous explique Me Changeur ce soir. Voici la suite de sa déclaration, en attendant le verdict final : « L'avocat général représentant le Ministère Public a requis la confirmation de la décision rendue par le tribunal correctionnel de Rodez, sur la culpabilité des prévenus, mais a demandé une modification des peines en fonction de la personnalité de ces derniers. Mes deux confrères et moi-même dans le cadre de nos interventions respectives avons insisté sur le fait que les dispositions de l'article R415–13 du code de la route ne pouvaient viser une page Facebook en tant que "dispositif visant à se soustraire à la constatation des infractions routières". Nous avons donc plaidé l'infirmation de la décision et soutenu ainsi la relaxe de tous les prévenus. »